Édition du 19 mars 2012

Contenu

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  Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.
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  Alors que la demande de justice administrative continue de croître, en particulier pour le contentieux des étrangers, les trois niveaux de juridiction ont encore, en 2011, poursuivi la réduction de leurs délais de jugement.
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  Faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté en se déterminant au regard des seuls articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.