Édition du 21 mars 2012

Contenu

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  Par cet arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions s’agissant de l’étendue de la dérogation à l’obligation d’établir un plan de reclassement en cas de départs volontaires et quant aux conséquences du non-établissement d’un tel plan lorsque cette exemption n’est pas applicable.
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  L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.
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  Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.