Édition du 22 mars 2012

Contenu

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  L’irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire, fondée sur l’absence de motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, méconnaît le droit d’accès au juge. 
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  L’hypothèque qui découle de plein droit d’un jugement de condamnation n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires.
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  Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le...