Édition du 23 mars 2012

Contenu

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  Le centre de contrôle technique n’est tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances sur les points définis par la réglementation.
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  Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
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  L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’...