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  • Les associés d’une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu’il incombe au porteur d’un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.
  • Sous réserve du respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que...
  • L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.

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