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Le quotidien du droit en ligne

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  • La démission dont le caractère équivoque est invoqué non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de la démission susceptible de l’analyser en une prise d’acte mais au motif de la contrainte, qui n’est pas établie, ayant vicié leur consentement, ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.
  • Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu’il n’a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.

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