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Un arrêté met fin à la « règle des 100 chevaux »
ADMINISTRATIF -
Saisie immobilière : la demande de vente amiable peut être formée oralement
CIVILEn matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée...
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Un plan local d’urbanisme est toujours opposable à des travaux d’exhaussement de sol
ADMINISTRATIFLes dispositions du plan local d’urbanisme peuvent être légalement opposées à une installation de stockage de déchets qui donne lieu à un exhaussement des sols,...
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Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique 2
PÉNALL’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’...
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Constructions illégales et droit au domicile
ADMINISTRATIFNe peuvent se prévaloir d’un droit au domicile que les personnes qui ont entretenu avec le lieu des liens suffisamment étroits et continus.
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Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
SOCIALLa violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt...
Le droit en débats
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Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique
François Saint-PierreAvocatle 19 Avril 2016 -
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Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 13 Avril 2016 -
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Le bâtonnier, protecteur et confident nécessaire de ses confrères, là est la victoire, et elle est belle !
Dominique Piaule 06 Avril 2016 -
Le cinéma à la barre : The Wrong Man, d’Alfred Hitchcock (1956)
Thibault de Ravel d’ Esclaponle 05 Avril 2016
Le magazine
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InterviewPascal Eydoux
Panama Papers : Pascal Eydoux redoute « l’amalgame terrifiant » entre optimisation et fraude fiscales 1
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Dossier
Quelle parité en 2016 pour le barreau de Paris ?
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Reportage
Créteil, état des lieux d’un tribunal en crise
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PortraitBrice Robin
Brice Robin, un procureur humainement éprouvé 1
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Reportage
Conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation, qui sont-ils ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Le droit à la preuve dans le procès commercial
par Thibaud d’Alès et Olivia Sicsic -
L’éviction du contrat de travail pour l’artiste amateur : un horizon chimérique ?
par Julien Dubarry