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Mise en œuvre des nouvelles règles pour les cumuls et le pantouflage
ADMINISTRATIFUn décret d’application de la Déontologie du 20 avril 2016 renforce le contrôle du départ des agents publics vers le secteur privé et de leurs activités privées.
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Transfert d’entreprise du secteur privé au secteur public : précisions sur la rupture de plein droit
SOCIALEn cas de refus du salarié de conclure un contrat de droit public proposé, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail, à l’occasion d’un transfert vers...
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Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »
IMMOBILIERUne épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État...
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Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant...
Le droit en débats
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Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion
Audrey Darsonvillele 27 Janvier 2017 -
Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?
Dominique Piaule 24 Janvier 2017 -
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017 -
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017
Au JO du jour
Revue de presse
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Le droit de la non-discrimination, une nouvelle discipline en droit privé ?
par Marie Mercat-Bruns -
La justice pénale du XXIe siècle - A propos de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
par Jean-Baptiste Perrier