Édition du 7 février 2017

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Contenu

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde...
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA).
Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes

ADMINISTRATIF

L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des...

Civ. 1^re, 25 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-25.526
Le retrait de délégation à un adjoint au maire est une décision réglementaire

ADMINISTRATIF

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un...

CE 27 janv. 2017, req. n° 404858
Des tuyaux à la conduite d’eau : de l’élément d’équipement à la qualification d’ouvrage

IMMOBILIER

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

Civ. 3^e, 19 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-25.283

Le droit en débats

La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?

Vincent Ollivier

le 07 Février 2017

Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’...
Quel avenir pour la Cour européenne des droits de l’homme ?

Nicolas Hervieu

le 03 Février 2017

Juge. Européen. Des droits de l’homme. En ces temps troublés où les acquis de l’Etat de droit vacillent, chacun de ces qualificatifs peut aisément suffire à attirer les foudres populistes.

Or, en cumulant les trois, la Cour européenne des droits de l’homme constitue une cible de choix. Et elle ne l’ignore pas.

Navire amiral d’...
Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion

Audrey Darsonville

le 27 Janvier 2017

Après l’ultra médiatisation de l’affaire Jacqueline Sauvage qui a relancé le débat sur la légitime défense¹, voici venu le temps de l’ultra médiatisation autour de la prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs. En présence d’une telle tempête médiatique, le juriste peut-il... 10
Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?

Dominique Piau

le 24 Janvier 2017

La question des conflits d’intérêts¹, du point de vue de leur prévention et de leur gestion est d’une actualité brulante qui fait l’objet de plusieurs textes récents.
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 19 Janvier 2017

À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1
Déconnexion : plus qu’un droit, un devoir partagé !

Étienne Pujol

le 18 Janvier 2017

En ce début d’année, les médias et le grand public ont découvert le « droit à la déconnexion », un nouveau concept introduit dans le code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parmi diverses mesures prises dans le cadre de « l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ».