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Définition de la faute civile en cas de relaxe et d’appel de la seule partie civile
PÉNALSi les juges répressifs saisis des seuls intérêts civils peuvent donner à la faute civile un fondement différent de celui sur lequel reposait la qualification des...
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L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens
CIVILL’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un...
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Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière
IMMOBILIERIntitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse...
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Protection subsidiaire et extradition
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à...
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Faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions : appréciation du juge judiciaire
ADMINISTRATIFLe juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une...
Le droit en débats
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La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017 -
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Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion
Audrey Darsonvillele 27 Janvier 2017 -
Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?
Dominique Piaule 24 Janvier 2017 -
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?