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Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme
ADMINISTRATIF -
Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire
PÉNAL | EUROPÉENLa remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt...
-
La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a admis, le 14 février 2017, la possibilité de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de...
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Perte de chance et condamnation in solidum
CIVILEn présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum ...
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Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage
CIVIL | EUROPÉENAprès avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une...
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Incidence de la cotitularité du bail
IMMOBILIERIl résulte de l’article 1751 du code civil que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les...
Le droit en débats
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Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
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L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui
Martine Herzog-EvansProfesseurle 09 Février 2017 -
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?