Édition du 23 février 2017

Contenu

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  La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.
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  Si la Cour de cassation maintient ses solutions traditionnelles sur la caractérisation du recel successoral, elle semble s’en éloigner sur la question de la preuve de l’intention libérale d’une donation déguisée.   
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  Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.