Édition du 3 mai 2017

Contenu

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  La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.
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  Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.
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  Un arrêt rappelle que « la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il en tire une conclusion...