Édition du 10 mai 2017

Contenu

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  Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des « négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté » qui doivent être assimilées à « une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte ».
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  La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.
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  La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération.