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  • Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.
  • Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
  • L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié.

Le droit en débats

  • Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

    Collectif d’avocats
    le 02 Mai 2017

    « La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5

  • Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

    Nicolas Hervieu
    le 28 Avril 2017

    « Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »1.

    Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

    Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 5

  • Pour la création du tribunal judiciaire

    Conférence nationale des présidents de TGI
    le 21 Avril 2017

    La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.

  • La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

    Julien Goldszlagier
    le 20 Avril 2017

    La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine. 1

  • Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

    Jean-Jacques Urvoas
    le 19 Avril 2017

    Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 3

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