Édition du 18 mai 2017

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire.
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends.

Actions possessoires et procédure d’offres réelles: suite et fin

CIVIL

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel...

Décr. n° 2017-892, 6 mai 2017, JO 10 mai
Réforme territoriale : les départements perdent une manche

ADMINISTRATIF

Le gouvernement n’a pas outrepassé ses compétences en prenant deux instructions précisant aux préfets les modalités d’application de la loi NOTRe.

CE 12 mai 2017, req. n° 397364
CE 12 mai 2017, req. n° 397366
Déséquilibre significatif et retrait d’un GIE 1

AFFAIRES

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE),...

Com. 11 mai 2017, FS-P+B+I+R, n° 14-29.717
Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de...

CE 10 mai 2017, req. n° 398736
Pancarte affichant « je suis Charlie » et « je suis Kouachi » : apologie d’actes de terrorisme 1

PÉNAL

Caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme le comportement consistant, lors d’un rassemblement public, à manifester une égale considération pour les...

Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 16-83.331
Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise

EUROPÉEN | CIVIL

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date...

CJUE 4 mai 2017, aff. C-29/16

Le droit en débats

Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

Collectif d’avocats

le 02 Mai 2017

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

Nicolas Hervieu

le 28 Avril 2017

« Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »¹.

Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 5
Pour la création du tribunal judiciaire

Conférence nationale des présidents de TGI

le 21 Avril 2017

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.
La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

Julien Goldszlagier

le 20 Avril 2017

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine. 1
Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas

le 19 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 3