Édition du 19 mai 2017

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile apporte un éclaircissement relatif à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution créé en début d’année et améliore la lisibilité de plusieurs autres dispositions du même code.
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Justice du 21^e siècle : régime des listes d’experts modifié

CIVIL

Décr. n° 2017-892, 6 mai 2017, JO 10 mai
Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

PÉNAL

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de...

Crim. 25 avr. 2017, FS-P+B, n° 16-87.328
Les pompiers volontaires peuvent se syndiquer

ADMINISTRATIF

CE 12 mai 2017, req. n° 390665
CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

AFFAIRES | EUROPÉEN

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de...

CEDH 13 avr. 2017, Poulain c/ France, req. n° 16470/15
Sort du statut résultant d’une classification conventionnelle dont l’application est mise en cause

SOCIAL

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une classification conventionnelle de branche dont l’application est mise en cause ne peut être...

Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.789
Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

CIVIL | IMMOBILIER

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

Civ. 3^e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339
Échec de la notification en mains propres et délai de recours

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur le délai de recours contentieux, du refus par un agent public de la notification d’une décision en mains propres par...

CE 10 mai 2017, req. n° 396279

Le droit en débats

« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

Benjamin Pitcho

le 19 Mai 2017

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

Collectif d’avocats

le 02 Mai 2017

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

Nicolas Hervieu

le 28 Avril 2017

« Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »¹.

Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 5
Pour la création du tribunal judiciaire

Conférence nationale des présidents de TGI

le 21 Avril 2017

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.
La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?

Julien Goldszlagier

le 20 Avril 2017

La justice pénale n’a pas animé, du moins dans les projets des candidats, la campagne pour les élections de 2017. Le débat, assez fruste, semble s’être ordonné autour de la construction (ou non) de places de prison nouvelles et les conditions des aménagements de peine. 1
Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas

le 19 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 3