Édition du 22 mai 2017

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.
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  La présomption de justification d’une différence de traitement établie par accords collectifs entre cadres sur l’octroi d’une indemnité de repas n’est pas renversée dès lors que, certains d’entre eux étant amenés à exposer des frais plus importants, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.
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  Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.