- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Application du principe non bis in idem en cas de condamnation par contumace
Application du principe non bis in idem en cas de condamnation par contumace
Amenée à se prononcer sur le champ d’application du principe non bis in idem, la CJCE précise qu’une condamnation par contumace dans un État contractant fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits dans un autre État contractant.
par C. Giraultle 6 janvier 2009
Saisie d’une question préjudicielle posée par les autorités judiciaires allemandes, la Cour de justice des Communautés européennes précise le champ d’application du principe non bis in idem tel qu’il est formulé par l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990. Aux termes de cette disposition, « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ».
En l’espèce, le principe non bis in idem était invoqué par un ressortissant allemand poursuivi en Allemagne pour meurtre alors qu’un jugement de condamnation par contumace pour les mêmes faits avait déjà été prononcé à son encontre par les juridictions françaises en 1961. La difficulté résultait, pour les autorités allemandes, de la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
François Mazon, d’une vie à l’autre
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024
-
Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement
-
La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical