Capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif intercatégoriel

Le syndicat catégoriel n’a vocation, du fait de ses statuts, à représenter les intérêts que d’une catégorie de salariés en particulier, ce qui affecte directement la représentativité de ce type de syndicats, elle-même limitée à la catégorie de salariés concernés, et, par voie de conséquence, sa capacité à conclure des accords collectifs. C’est pourquoi la Cour de cassation a pendant longtemps décidé que si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement signer un accord concernant l’ensemble des travailleurs que si elle démontre qu’elle est représentative de toutes les catégories de salariés dans le champ d’application de l’accord (Soc. 7 nov. 1990, Bull. civ. V, n° 525 ; D. 1990. IR 290 ; Dr. soc. 1991. 292, note Despax ; 24 juin 1998, Bull. civ. V, n° 346 ; D. 1998. IR 183 ; RJS 1998, n° 1030 ; 19 sept. 2007, Bull. civ. V, n° 131 ; Dalloz actualité, 27 sept. 2007, obs. Perrin isset(node/118457) ? node/118457 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118457 ; JCP S 2008, n° 1100, obs. Gauriau).

Par le présent arrêt, la Cour procède a priori à un revirement de jurisprudence. Elle considère qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa...