La cession de portefeuille de contrats d’assurances n’est pas une cession de clientèle

Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation refuse d’analyser le « contrat de cession de portefeuille » en une cession de clientèle. Très précisément, il est ici question d’un courtier en assurances, mis en liquidation judiciaire, qui a cédé à un tiers le portefeuille de contrats d’assurances, souscrits auprès diverses compagnies, qu’il détenait. Cela, sans formalité aucune, sinon en adressant un simple courrier aux cocontractants (à tout le moins aux compagnies d’assurance). La haute juridiction valide, tout en la reprenant pleinement à son compte, la solution selon laquelle une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrat. Or, une cession de contrat de droit commun (il existe des cessions de contrat particulières, soumises à un régime spécifique ; V., par ex., en matière de cession de bail commercial, l’art. L. 145-16 c. com.), comme l’admet d’ailleurs la jurisprudence, spécialement en matière de contrat d’assurance (Civ. 1^re, 28 oct. 1981, Bull. civ. I, n° 317),...