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Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?
Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?
Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.
par V. Avena-Robardetle 29 septembre 2011
Dans cette affaire, qui a déjà donné lieu à une décision du Conseil d’État (29 avr. 2002, n° 235708), à un arrêt de la première chambre civile (23 janv. 2007, n° 05-12.722) et à un avis de la deuxième chambre civile (26 janv. 2011), la société Promodata avait loué à la commune de Dunkerque du matériel informatique pour une durée de trois ans. La troisième annuité n’ayant pas été payée à son échéance, la société résilia le contrat et assigna la commune en paiement devant une juridiction de l’ordre judiciaire. En 1999, au cours de l’instance d’appel, elle céda sa créance à la société MCS et associés mais ne signifia la cession à la commune que par acte du 5 juillet 2005, soit après la déclaration de pourvoi. Le 23 janvier 2007, la première chambre civile, après avoir donné acte à la société MCS de son intervention, casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai de 2004 en ce qu’il avait condamné la commune au paiement d’une certaine somme à la société Promodata Finance (qui était venue aux droits de la société Promodata). La...
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