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Article
Charges de copropriété: étendue de la déchéance du terme
Charges de copropriété: étendue de la déchéance du terme
La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l’exercice en cours.
par Y. Rouquetle 30 septembre 2010
De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un mécanisme de déchéance du terme et d’exigibilité des provisions à l’égard des copropriétaires débiteurs (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l’art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). Est concerné le copropriétaire qui n’a pas versé à sa date d’exibilité une provision prévue à l’article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel).
Ce n’est toutefois qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire que les autres provisions prévues au budget prévisionnel et non encore échues vont devenir immédiatement exigibles.
C’est le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de...
