- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires
La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires
La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.
par X. Delpechle 19 janvier 2012
Bref rappel des faits : entre 2009 et 2011, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur internet. Ils avaient alors reçu de la publicité par SMS de la part du groupe DSE France, leur proposant des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante et performance énergétique). Dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, l’entreprise mise en cause a informé la CNIL de ce que les données des particuliers qu’elle possédait et, notamment, leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
Petite pause printanière
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome