Contentieux préélectoral et ouverture du pourvoi en cassation : revirement

Le pourvoi en cassation « constitue pour les justiciables une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles » (Cons. const., 14 mai 1980, n° 80-113 ; 10 mai 1988, n° 88-157). Il en résulte que le justiciable ne peut être privé de cette garantie qu’en vertu d’un texte législatif clair et formel (V., par ex., Civ. 28 nov. 1921, DP 1921. 1. 231 ; Civ. 2^e, 6 avr. 1987, Bull. civ. II, n° 84). Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2009, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence et met un terme aux petites libertés qu’elle avait pu prendre avec ces exigences constitutionnelles.

Au nom d’une politique jurisprudentielle de rationalisation des pourvois visant à éviter son encombrement, la haute juridiction avait, à partir de 2002, décidé de juger irrecevables les pourvois formés à l’encontre des jugements rendus par le tribunal d’instance statuant en matière préélectorale lorsque les contestations pouvaient être portées devant le juge des élections dont les décisions peuvent être frappées de pourvois (Soc. 7 mai 2002, Dr. soc. 2002. 625, avis P. Lyon-Caen ; 25 janv. 2006 [2 arrêts], Bull. civ. V, n^os 30-31, Dr. soc. 2006. 469, obs. Verkindt).

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour favorable à l’absorption des questions préélectorales dans le...