Contrôle juridictionnel des clauses abusives rédigées de façon claire et compréhensible

Pour mémoire, la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (JOUE L 95, 21 avr. 1993) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est applicable, en principe, à toutes les clauses contractuelles qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle. Cependant, la directive prévoit deux exceptions concernant l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles. Ainsi, cette appréciation ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible (pour une critique de cette exception, X. Lagarde, Qu’est-ce qu’une clause abusive ?, JCP 2006. I. 110, n° 6). La réglementation espagnole qui a transposé cette directive en droit interne n’a pas, pour sa part,...