Conventions collectives et mise en œuvre du principe d’égalité de traitement

Il est désormais acquis que le principe d’égalité de traitement a vocation à régir tant les relations individuelles, entre employeurs et salariés, que les relations collectives. La Cour de cassation étend ainsi son contrôle aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail (G. Auzero, L’application du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise, Dr. soc. 2006. 822, spéc. 825). La présente décision vient non seulement confirmer cette évolution, mais apporte également une précision sur les modalités du contrôle effectué par les juges.

La chambre sociale décide que, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d’égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. En l’espèce, un accord d’entreprise prévoyait de transposer les dispositions d’une convention collective nationale relatives aux classifications des salariés et à la reprise de l’ancienneté acquise auprès d’autres entreprises antérieurement à leur embauche. Cette reprise d’ancienneté ne bénéficiant qu’aux salariés recrutés, il s’en inférait que seuls ceux recrutés postérieurement à la mise en œuvre de...