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Article
Convocation du travailleur de nuit à une visite médicale : protection du repos journalier
Convocation du travailleur de nuit à une visite médicale : protection du repos journalier
Vu l’article L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la fin du service.
par Jean Sirole 20 juillet 2012
Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié (V., par ex., Conseil économique, social et environnemental, Le travail de nuit : impact sur les conditions de travail et de vie des salariés, Rapport présenté par F. Édouard, Doc. fr.). Des mesures particulières, notamment en matière de protection de la santé des travailleurs de nuit, ont par conséquent été adoptées, comme, par exemple, l’instauration d’une surveillance médicale renforcée, qui s’avère être spécifique, tant du point de vue de sa périodicité (C. trav., art. L. 3122-42) que de son objet (C. trav., art. R. 3122-18).
En l’espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d’appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée au titre de la...
