Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission

Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme que, pour être éligible au paiement d’une commission, l’intermédiaire immobilier intervenant dans le cadre d’une délégation de mandat doit, soit être détenteur de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, soit être habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, étant précisé qu’il doit justifier de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation en bonne et due forme et visée par le préfet (L. 2 janv. 1970, art. 4 et Décr. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 9).

Au cas particulier, chargé par un promoteur immobilier de commercialiser divers programmes, un agent immobilier avait confié à un agent commercial un mandat de négociation, lequel avait chargé une personne de prospecter des clients. L’agent commercial réclamait à l’agent immobilier le paiement de commissions pour les ventes conclues, tandis que, par un pourvoi incident, le « prospecteur »...