Délégués syndicaux : désignation par deux syndicats catégoriel et intercatégoriel affiliés à la même confédération

Il est acquis, de longue date, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent, sauf accord collectif plus favorable, désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi. Initiée avant la réforme introduite par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (Soc. 4 juill. 1979, Bull. civ. V, n° 613; 20 oct. 1988, Bull. civ. V, n° 551; D. 1989. Somm. 207, obs. A. Frossard), la solution a été maintenue postérieurement (Soc. 22 sept. 2010, Bull. civ. V, n° 188 [2 espèces] ; n° 09-60.480, Dalloz actualité, 11 oct. 2010, obs. J. Siro ; n° 09-60.435, D. 2010. AJ 2298 ; ibid. 2011. Pan. 1246, obs. I. Odoul-Asorey ; 10 mai 2012, n° 11-21.356, Bull. civ. V, n° 145 ; Dalloz actualité, 8 juin 2012, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2012. 750, obs. L. Pécaut-Rivolier ; JCP S 2012, 1302, obs. F. Petit). Depuis cette même loi, l’hypothèse d’une identité d’affiliation ne semble plus devoir se rencontrer qu’entre syndicats intercatégoriels ou entre syndicats catégoriels. En effet, l’article L. 2122-2 exige du syndicat catégoriel, qui souhaite acquérir la représentativité correspondant à ses statuts, de s’affilier auprès d’une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, qui ne peut être à ce jour que la CFE-CGC. Il y a donc peu de chance qu’un syndicat catégoriel reconnu représentatif soit affilié à la même confédération qu’un syndicat intercatégoriel.

Reste, cependant, que ce dernier cas n’est pas totalement exclu. En effet, les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports permettent, en vue des élections...