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Article
La demande d’expertise judiciaire n’interrompt pas la prescription de l’action contre le transporteur
La demande d’expertise judiciaire n’interrompt pas la prescription de l’action contre le transporteur
L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. La demande de désignation d’un expert judiciaire, présentée par simple requête, n’interrompt pas la prescription.
par X. Delpechle 28 avril 2011
En matière de transport terrestre de marchandises, l’action née du contrat de transport – ici, celle en indemnisation exercée par le destinataire de la marchandise contre le transporteur et le transporteur substitué – obéit, en application de l’article L. 133-6 du code de commerce, à la prescription annale. Le fait que cette action soit soumise à une courte prescription ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être éventuellement interrompue, puisque le délai de l’article L. 133-6 n’est pas un délai préfix. Ainsi, en particulier, et conformément au droit commun, la reconnaissance par le débiteur de sa dette interrompt la prescription (C. civ., art. 2248 ; Com. 27 mai 2008, Bull. civ. IV, n° 108 ; D. 2008. AJ 1621, obs. Delpech 
; JCP E 2008, n° 27, p....
