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L’employeur ne peut déménager un local, sans autorisation préalable, pour le situer dans un endroit permettant un contrôle des délégués syndicaux et des salariés.
par C. Dechristéle 5 février 2010
Une compagnie de restauration aérienne avait décidé, pour des raisons de coûts, de déménager les locaux syndicaux jusque-là installés dans le bâtiment principal, dans une annexe de l’enceinte de l’entreprise. Cette externalisation faisant obligation aux salariés et à leurs représentants voulant se rendre pendant leur temps de travail du bâtiment de production sécurisé aux locaux syndicaux situés en-dehors du périmètre sécurisé et réciproquement, de passer par des portiques de sécurité, de badger et de subir éventuellement une fouille. Amenée...
