- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Désistement d’instance et indivision
Désistement d’instance et indivision
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.
par M. Kebirle 30 mars 2012
Cet arrêt de la première chambre civile, publié sur le site internet de la Cour de cassation, mérite l’attention. Il porte sur les conséquences du désistement de certains indivisaires lorsque les coïndivisaires engagent ensemble une instance visant à la conservation de leur bien.
En l’espèce, un indivisaire a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société au nom d’une indivision successorale. Le juge-commissaire désigné a toutefois rejeté cette créance, estimant que l’indivisaire n’avait pas qualité pour la déclarer. Un appel avait alors été formé par l’ensemble des coïndivisaires mais deux d’entre eux se sont désistés au cours de l’instance. Les juges du fond ont alors considéré que l’indivisaire restant ne pouvait poursuivre seul un appel interjeté par tous les membres de l’indivision. Pour la Cour de cassation, qui censure ici l’arrêt aux visas combinés de l’article 815-2 du code civil et de l’article 400 du code de procédure civile, ce raisonnement est erroné. D’abord, elle énonce que tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective d’un débiteur de l’indivision. Ensuite, elle...
Sur le même thème
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Petite pause printanière