Dispositif anti-Perruche : qu’est-ce qu’une instance en cours ?

Les effets de l’annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions transitoires du dispositif anti-Perruche n’ont pas pour conséquence de rendre indemnisable le préjudice subi par des enfants nés avant le 7 mars 2002 avec un handicap non diagnostiqué avant leur naissance, a affirmé l’assemblée du Conseil d’État dans un arrêt du 13 mai 2011.

Dans la première espèce (req. n° 329290), il avait été indiqué en 1992 à la requérante qu’elle n’encourait pas le risque de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin. Elle a accouché en 1995 d’un petit garçon porteur de la maladie.

Alors que certaines cours administratives d’appel jugeaient que les décisions Maurice et Draon (CEDH 6 oct. 2005, aff. n° 11810/03, AJDA 2005. 1924, obs. M.-C. Montecler ; D. 2006. 1915, obs. M.-C. de Montecler ; RDSS 2006. 149, obs. P. Hennion-Jacquet ; RTD civ. 2005. 743, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 798, obs. T. Revet ) avaient pour effet d’écarter l’application des dispositions transitoires du dispositif anti-Perruche aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (V. CAA Lyon, 7 avr. 2009, Centre hospitalier de Sens, req. n° 05LY00016, AJDA 2009. 1341, note D. Marginean-Faure ; CAA Douai, 16 nov. 2010, Centre hospitalier de Senlis, req. n° 09DA00402, AJDA 2011. 399, concl. P. Minne ), le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel de Paris, avaient rejeté la requête de Mme L… estimant qu’elle n’avait pas introduit d’instance avant le 7 mars 2002.

Saisie, la haute assemblée commence par relever « qu’en prévoyant l’application des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles aux instances en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le législateur a nécessairement entendu que ces dispositions s’appliquent également à la réparation de dommages...