Élections professionnelles: admission du vote électronique par correspondance

Afin de faciliter la participation de certains salariés aux élections professionnelles, les tribunaux ont admis, à titre exceptionnel, le recours au vote par correspondance (Rép. min. n° 18230, JO Sénat Q 6 déc. 1992, p. 37 ; Soc. 20 juill. 1983, Bull. civ. V, n° 458 ; 16 janv. 1991, Bull. civ. V, n° 16). La jurisprudence encadre les modalités du recours à cette forme de vote et est tout particulièrement attentive au respect de deux conditions. Le salarié doit introduire son bulletin de vote dans une enveloppe identique à celle mise à disposition des salariés votants dans les locaux de l’entreprise. Cette première enveloppe doit être introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle doit figurer l’identité et la signature du votant. Le principe de la double enveloppe et la présence de la signature du votant constituent des formalités substantielles et d’ordre public. L’accord préélectoral ne peut déroger à ces formalités dont l’inobservation entraîne (Soc. 19 déc. 2007, n° 07-60.021, Dalloz jurisprudence) ou tout au moins est susceptible d’entraîner l’annulation des élections (Soc. 9 févr....