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La chambre sociale approuve la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée d’enseignants du privé et en déduit, dans la mesure où ces salariés n’étaient pas intermittents, qu’ils devaient bénéficier de l’indemnité prévue par l’article L. 3141-29 du code du travail lorsque la fermeture de l’établissement excède la durée des congés payés légaux.
par L. Perrinle 7 juillet 2010
Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’article L. 3141-29 du code du travail impose à l’employeur de verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture qui excède cette durée, une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés. Ce texte s’applique quel que soit le motif de la fermeture de l’établissement au-delà de la durée des congés légaux et même lorsque la fermeture est motivée par des circonstances extérieures à l’employeur, telles que le rythme de l’activité scolaire (Soc. 17 déc. 1987, Bull. civ. V, n° 771 ; D. 1988. IR 37 ; 14 nov. 1991, Bull. civ. V, n° 502 ; RJS 1992. 39, n° 36 ; 17 déc. 1997, Bull. civ. V, n° 457 ; RJS 1998. 118, n° 181 ; D. 1998. IR 54 
).
Les personnels des établissements d’enseignement privé, même employés à temps partiel bénéficient donc en principe de l’indemnité prévue par ce texte (Soc. 14 nov. 1991, préc. ; R. Husson, Salaire des enseignants du privé, RPDS 1992. 61). Deux catégories de salariés ne sauraient toutefois...
