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Article
Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises
Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises
La chambre criminelle condamne pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises le gérant d’une société, faute pour celui-ci d’avoir pu établir qu’il bénéficiait d’un des cas légaux de dérogation à l’obligation de s’inscrire sur le registre des transporteurs.
par X. Delpechle 13 septembre 2010
Pour pratiquer l’activité de transport public de voyageurs comme de marchandises, il importe de s’inscrire au registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet du département dans lequel est situé le siège de l’entreprise de transport, cette inscription donnant lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur. La pratique de transport public sans inscription au registre constitue une infraction pénale, assortie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (L. n° 52-401, 14 avr. 1952, art. 25, II, a). Le transport public, ou transport pour compte d’autrui, s’oppose au transport privé ou pour compte propre, pour lequel l’inscription au registre ne s’impose pas. Le transport privé de marchandises, qui seul nous intéresse ici, est celui dans lequel, en particulier, la marchandise transportée est...
