Expulsion contre droit au logement : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Les décisions rapportées renvoient au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux campements de Roms du Val-d’Oise.

Les deux espèces concernent l’occupation sans titre de terrains appartenant aux communautés d’agglomération Val-de-France et de Cergy-Pontoise, occupations à l’encontre desquelles ont été diligentées des opérations d’expulsion.

Pour les requérants, ces expulsions posent la question de savoir si les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

Outre le renvoi de la QPC, lequel était difficilement contestable, les arguments invoqués méritent quelques explications. Car c’est à une conciliation fort délicate que va devoir se prêter le Conseil constitutionnel.

• D’un côté, le droit de propriété, droit « absolu » (C. civ., art. 544) de valeur supralégislative, fermement protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme ainsi que par l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

• De l’autre, une série de trois « droits » de rangs hiérarchiques dissemblables.

• Le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, qui ne figure pas expressis verbis dans le bloc constitutionnel, mais que le Conseil constitutionnel déduit de la première phrase du préambule de la constitution de 1946 (Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344-DC, D. 1995. 237, note B. Mathieu ; ibid. 205, chron. B. Edelman ; ibid. 299, obs. L. Favoreu ; RFDA 1994. 1019, note B. Mathieu ; RTD civ. 1994. 831, obs. J. Hauser ; ibid. 840, obs. J. Hauser ).
   
• Le droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle déduit des alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325-DC, D. 1994. 111, obs. D. Maillard Desgrées du Loû ; RFDA 1993. 871, note B. Genevois ; Rev. crit. DIP 1993. 597 ; ibid. 1994. 1, étude D. Turpin ; 9 nov. 2006, n° 2006-542-DC, D. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; ibid. 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ).
   
• Le droit au logement, simple objectif à valeur constitutionnelle...