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Article
Fondement de la responsabilité pour abordage maritime
Fondement de la responsabilité pour abordage maritime
La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.
par X. Delpechle 19 octobre 2010
Cet arrêt du 5 octobre 2010 a pour source une collision entre engins de mer, un remorqueur, deux barges et un catamaran dans la rade de Cannes à la suite de vents violents entraînant la destruction de ce dernier. D’où une action en indemnisation du propriétaire du catamaran contre le propriétaire des trois engins de mer à l’origine de l’événement. Cet arrêt de cassation aborde plusieurs questions juridiques. Il s’intéresse d’abord au « rapport de mer », prévu par l’article 10 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l’armement, document qui décrit l’événement de mer qui s’est produit et le contexte de sa survenance, et précise qu’il est doté d’une force probante particulière, en...
