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Le forum shopping des permis de conduire
Le forum shopping des permis de conduire
La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.
par E. Allainle 5 mars 2012
Cet arrêt rendu sur une question préjudicielle du Landgericht Gieβen (Allemagne) va sans aucun doute intéresser de nombreux conducteurs.
Les faits sont simples : un ressortissant allemand s’est vu refuser l’octroi d’un permis de conduire par les autorités allemandes au motif qu’il ressortait d’une expertise qu’il existait des indices « démontrant un potentiel d’agressivité élevé » et qu’en conséquence il ne remplissait pas « les conditions d’aptitudes physiques et mentales à la conduite en toute sécurité ». Cette personne partit alors quelques temps en République Tchèque où il obtint un permis de conduire qu’il utilisa ensuite pour conduire en Allemagne… Les juridictions allemandes le condamnèrent pour conduite sans permis. L’intéressé ayant fait appel et soutenant que les autorités allemandes devaient reconnaître la validité de son permis de conduire tchèque, la juridiction d’appel posa une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation des dispositions des directives n° 91/439 du 29 juillet 1991 (art. 1er § 2 et 8 § 2 et 4) et 2006/126 du 20 décembre 2006 (art. 2 §1 et 11 §4) toutes deux relatives au permis de conduire (la seconde...
