Gardien de propriété : sort du contrat de travail en cas de décès du propriétaire

La situation des gardiens de propriété, tout comme celle des salariés exerçant les fonctions de personnels de maisons, est étroitement dépendante à la fois de la personne destinataire des services et du lieu dans lequel ceux-ci sont procurés. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le sort du contrat de travail de ces gardiens lorsque survient le décès du propriétaire de l’immeuble et, par la suite, la vente de ce même bien.

Il est de jurisprudence classique que le décès de l’employeur ne peut être considéré en lui-même comme un cas de force majeure mettant fin aux contrats de travail (Soc. 3 oct. 1973, Bull. civ. V, n° 464). En principe, ce décès constitue une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail qui, du fait d’une succession, entraînera le maintien de l’employeur, en la personne du ou des héritiers, et de l’ensemble des contrats de travail (Soc. 16 nov. 1977, Bull. civ. V, n° 617 ; 10 févr. 1982, Bull. civ. V, n° 78). Toutefois, dans ces arrêts, il...