Imputation des paiements en cas de dette partiellement garantie par un gage

En présence d’une dette unique mais partiellement garantie par un gage, le paiement consécutif à la réalisation de ce gage s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Si bien que le gage devient sans objet en cas de remboursement total du montant garanti. En statuant de la sorte, l’Assemblée plénière a fait pencher la balance en faveur du débiteur, et, ce faisant, du commissaire-priseur dont la responsabilité en tant que tiers détenteur était recherchée pour avoir restitué une partie des biens gagés à son propriétaire. Pourtant, il y a quatre ans, la première chambre civile avait, dans cette même affaire, retenu une tout autre solution (Civ. 1^re, 25 mai 2005, n° 03-17.022, Dalloz jurisprudence). À l’époque, la Cour avait jugé que le versement devait d’abord s’imputer, en l’absence de clause contraire, sur la portion non garantie de la dette née de l’autorisation de découvert, de sorte que le gage n’était pas éteint, la dette garantie fût-elle remboursée. La résistance de la cour de renvoi donna à l’Assemblée plénière l’occasion de trancher définitivement la question.

En l’espèce, une banque avait accordé à un emprunteur une autorisation de découvert d’un montant de 250000F, stipulée utilisable dans la limite de ce montant, sauf acceptation exceptionnelle par la banque d’un dépassement. Cette autorisation de découvert était en fait accordée dans l’attente de la vente publique de meubles de style de l’emprunteur et devait être remboursée au jour de la vente organisée par le commissaire-priseur, lequel s’était personnellement obligé envers l’établissement de crédit à concurrence des seules créances dues par lui à...