Indemnité de fin de contrat réduite à 6 % : exigence d’une offre de formation effective

Par la présente décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux conditions de réduction du taux d’indemnité de fin de contrat à 6 %.

À l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), si la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation dont le montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée (C. trav., art. L. 1243-8). Une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, peuvent néanmoins prévoir de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, à la condition d’offrir au salarié des contreparties visant à améliorer sa formation professionnelle. Elles peuvent prendre la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle et permettre au salarié de réaliser un bilan de compétences (C. trav., art. L. 1243-9).

Si la Cour de cassation décidait dans un premier temps, dans une affaire concernant la réduction de l’indemnité de fin de contrat en application de l’accord national de la métallurgie, que « ni la loi ni l’accord n’imposaient à...