- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Information du public sur le démantèlement d’une installation nucléaire
Information du public sur le démantèlement d’une installation nucléaire
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret autorisant l’arrêt du centre nucléaire du Bugey, en estimant que les obligations d’information du public, d’origine nationale comme conventionnelle, ont été respectées.
par M.-C. de Monteclerle 16 décembre 2011
En rejetant le recours du réseau Sortir du nucléaire contre le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant EDF à procéder au démantèlement de la centrale 1 du centre nucléaire du Bugey, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure d’information du public exigée pour une telle opération.
Bien que les dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base n’imposaient pas d’enquête publique pour une telle opération, l’administration a cependant décidé d’en organiser une. Cette circonstance « n’est pas de nature à entacher la décision approuvant ce projet d’irrégularité », précise tout d’abord le Conseil d’État.
L’association requérante invoquait une méconnaissance de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement. Elle pouvait se prévaloir des dispositions « précises et inconditionnelles » de ce texte, juge la haute juridiction. Mais la directive n’a pas été méconnue « dès lors que l’enquête publique à laquelle a été soumis le projet litigieux s’est déroulée antérieurement à l’édiction du décret l’autorisant et qu’il n’est pas soutenu que les informations visées au 2 de...
