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Article
Interprétation neutralisante de l’outrage au drapeau tricolore
Interprétation neutralisante de l’outrage au drapeau tricolore
Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.
par R. Grandle 28 juillet 2011
Rappelant les domaines respectifs de la loi et du règlement concernant les crimes, délits et contraventions, la haute assemblée précise tout d’abord « que la circonstance que l’incrimination d’un acte a pour effet de limiter l’exercice d’une liberté publique garantie par des dispositions constitutionnelles ne saurait, par elle-même, avoir pour conséquence de réserver au pouvoir législatif la compétence pour édicter ces contraventions, dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de réglementer l’exercice de cette liberté mais seulement d’y apporter les limitations nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public ».
S’agissant du...
