Irrecevabilité des QPC portant sur les lois de ratification des conventions internationales

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la chambre criminelle déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs communes de l’Ouest de la France, ainsi que par une association de consommateurs, qui lui demandait de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de deux lois (n° 71-1002, 16 déc. 1971 ; n° 94-478, 10 juin 1994) ayant autorisé la ratification de Conventions internationales sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et selon lesquelles la responsabilité civile de l’affréteur d’un navire à l’origine de dommages de cette nature ne peut être recherchée qu’en cas de faute qualifiée de sa part. La chambre criminelle déclare la question irrecevable, jugeant que « sous couvert de critiquer les lois ayant autorisé la ratification des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la question porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles […] [responsabilité de l’affréteur] ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question de constitutionnalité est irrecevable ».

La solution aligne la position de l’ordre judiciaire sur celle qui fut retenue quelques mois plus tôt par le Conseil...