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Article
L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations
L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations
La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.
par Caroline Fleuriotle 11 mars 2013
Dans un arrêt de cassation du 13 février 2013, la première chambre civile décide qu’en vertu de la directive n° 2008/115, dite directive retour, l’étranger placé dans un centre de rétention administrative doit « être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d’intervenir » et doit être mis en mesure d’exercer ce droit. Ainsi, la première chambre civile estime que le fait qu’un formulaire de notification des droits remis à un étranger mentionne seulement le numéro d’une association présente sur les lieux est contraire à l’article 16 de la directive retour.
Pour mémoire, l’article 16, § 5, de la directive retour prévoit que « les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer...
