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Article
La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle
La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle
Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.
par M.-C. de Monteclerle 12 décembre 2011
En rejetant le recours de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) contre la circulaire d’application de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical, le Conseil d’État a été amené à examiner la conformité de cette loi à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
À travers la circulaire, c’est en effet la loi que visait clairement l’organisation syndicale comme le permet la jurisprudence Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002, req. n° 233618, Lebon 
; AJDA 2003. 487, chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2003. 250 ; GAJA, 18e éd. 2011, n° 110 ; Mélanges Moderne 2004. 357, étude X. Prétot ; RFDA 2003. 280, concl. P. Fombeur ; ibid. 510, note J. Petit ). Son recours amène le Conseil d’État à préciser qu’est inopérant à l’encontre de la circulaire, le « moyen tiré de ce que l’adoption de la loi dont elle entend donner une interprétation n’aurait pas été précédée des mesures de consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés prévues par la convention n° 106 ».
Le syndicat requérant invoquait à l’encontre de la loi les stipulations de la convention n° 106 qui précisent que...
