- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mécanisme de la délégation de paiement dans la sous-traitance
Mécanisme de la délégation de paiement dans la sous-traitance
Cet arrêt cherche à préserver l’efficacité de la délégation de paiement comme instrument de protection du sous-traitant, car il refuse de subordonner la validité de celle-ci à l’intervention de l’entrepreneur principal dans l’appréciation du droit au paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.
par Xavier Delpechle 14 janvier 2013
La délégation de paiement est un instrument de protection du sous-traitant impayé, spécialement dans le contexte d’une défaillance de l’entrepreneur principal. Celle-ci est envisagée par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui impose à l’entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant à l’aide d’une caution bancaire ou d’une délégation de paiement acceptée par le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur principal dispose donc d’une option entre ces deux formes de garanties, mais, s’agissant de la délégation de paiement, il doit nécessairement, s’il veut la mettre en place, recueillir l’accord du maître de l’ouvrage pour payer le sous-traitant. En effet, la délégation de paiement, prévue par l’article 1275 du code de civil, consiste en l’opération par laquelle le délégant (ici l’entrepreneur principal) invite le délégué (le maître de l’ouvrage), qui s’oblige juridiquement, à payer en son nom une dette dont il est tenu envers le délégataire (le sous-traitant). C’est...
Sur le même thème
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime
-
Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
-
VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
-
Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant