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Article
Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence
Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence
Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.
par S. Lavricle 27 juin 2011
Dans deux affaires concernant, pour la première, l’auteur d’un trafic de stupéfiants en bande organisée (pourvoi no 10-80.508) et, pour la seconde, le complice d’actes de terrorisme (pourvoi no 09-87.135), la chambre criminelle estime, par deux arrêts du 15 juin 2011, que la déclaration de culpabilité des deux accusés a été correctement motivée au regard des exigences conventionnelles et légales invoquées (Conv. EDH, art. 6 ; C. pr. pén., 348 et 349) dès lors que « sont reprises dans l’arrêt de condamnation les réponses qu’en leur intime conviction, les magistrats composant la cour d’assises d’appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats à vote secret et à la majorité, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties », et qu’« ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la décision de mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats ».
La haute cour réitère donc sa jurisprudence traditionnelle (V. pour les arrêts les plus récents, Crim. 14 oct. 2009, D. 2009. Jur. 2778, note J. Pradel 
; AJ pénal 2009. 495, étude J. Lasserre-Capdeville ; 20 janv. 2010 [2 arrêts], Dalloz actualité, 26 févr. isset(node/134732) ? node/134732 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134732 et 3 mars 2010...
